Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier…
In forcesince 24 Apr 2011
Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.