Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d’admission au stage…

Les décisions de la commission d'examen et son indemnisation

In forcesince 11 Dec 2012cited 1×

Est reçu le candidat qui a obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves visées et qui a obtenu sur l'ensemble des épreuves au moins les trois cinquièmes du total des points.

Est refusé le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus d'une épreuve ou qui n'a pas obtenu sur l'ensemble des épreuves au moins les trois cinquièmes du total des points.

Est ajourné le candidat qui a obtenu sur l'ensemble des épreuves au moins les trois cinquièmes du total des points et qui a eu une note insuffisante dans une épreuve.

Un procès-verbal est dressé et signé par les membres de la commission.

L'ajournement a lieu au plus tard trois mois suivant la date de la décision d'ajournement. En cas de note insuffisante, le candidat est refusé.

En cas de refus, le ministre peut prolonger le stage pour une période s'étendant au maximum sur douze mois. Le candidat refusé est tenu de se présenter une seconde fois à la totalité des épreuves de l'examen de fin de stage. Le candidat refusé pour la seconde fois est écarté du stage.

Le candidat reçu à l'examen de fin de stage peut être nommé à la fonction d'éducateur ou d'éducateur gradué.

Les membres de la commission d'examen bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement.