, Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 28, 45, 49, 58, 141, 251, 261, 331, 381, 405 à 409, 415 et 417 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture; la Chambre de commerce et la Chambre des métiers demandées en leurs avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: