Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2011

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.