Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du reve…
In forcesince 4 Jan 2011