Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 4 Jan 2011

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.