Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l'indemnité de…

In forcesince 1 Jul 2010

Les indemnités inscrites aux articles 1er à 3 du présent règlement subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires et employés de l'État.