Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant déclaration d'obligation générale d'un…
In forcesince 4 Jan 2011