, Règlement grand-ducal du 8 décembre 2010 portant création d'une carte de presse de journ…

In forcesince 14 Jan 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 30 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: