Art. 1 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 12 Dec 2010

A l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage, le point 11 est remplacé par le texte suivant:

«11.

«substance dangereuse», toute substance qui répond aux critères des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges:

les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;

les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10;

la classe de danger 4.1;

la classe de danger 5.1.».