Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 - modifiant le règlement grand-ducal du 12 août…
In forcesince 13 Nov 2010