Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 - modifiant le règlement grand-ducal du 12 août…

In forcesince 13 Nov 2010

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.