Art. 8 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisatio…

In forcesince 5 Dec 2010

Le règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés est abrogé.