Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisatio…

In forcesince 20 Aug 2023

La retenue est effectuée par l'employeur. Toutefois, si pendant le mois de mars entier de l'année concernée, le ressortissant a droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité, à l'indemnité de chômage complet ou l'indemnité forfaitaire accordée pendant le congé parental à plein temps, ou encore lorsque le ressortissant bénéficie en sa qualité de demandeur d’emploi d’une aide financière ou d’une autre mesure en faveur de l’emploi, la retenue est opérée par l'institution débitrice du revenu de remplacement.

Changed on 20 Aug 2023

La retenue est effectuée par l'employeur. Toutefois, si pendant le mois de mars entier de l'année concernée, le ressortissant a droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité, à l'indemnité de chômage complet ou l'indemnité forfaitaire accordée pendant le congé parental à plein temps, ou encore lorsque le ressortissant bénéficie en sa qualité de demandeur d’emploi d’une aide financière ou d’une autre mesure en faveur de l’emploi, la retenue est opérée par l'institution débitrice du revenu de remplacement.

  1. 20 Aug 2023 – todayin force
  2. 5 Dec 2010 – 20 Aug 2023earlier wording