La perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés est opérée par voie de retenue sur les rémunérations, pensions et revenus de remplacement conformément à l'article 2.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisatio…
In forcesince 5 Dec 2010