Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
Vu l'avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des données;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et de Notre Ministre de la Justice après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: