Règlement grand-ducal du 24 juillet 2010 déterminant les catégories de données à caractè…
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2010 déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics.
In forceTyperegulationDate24 Jul 2010Since2 Aug 2010Articles4Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.