Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance…
In forcesince 25 Apr 2017
Changed on 25 Apr 2017
Chaque année le ministre ayant dans ses attributions Notre Ministre déléguée à la Fonction publique publie une analyse statistique des épreuves comprenant notamment les taux de réussite et d'échec.
Les copies et les enregistrements des examens sont la propriété et à la Réforme administrative est chargée de l'Institut national d'administration publique et sont conservés pendant deux ans aux archives de l'Institut’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 25 Apr 2017 – todayin force
- 29 May 2010 – 25 Apr 2017earlier wording