Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 29 May 2010

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.