, Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19…

In forcesince 16 May 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: