Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19…
In forcesince 16 May 2010