Art. 1 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…

In forcesince 23 Apr 2010

Il est instauré un mécanisme de compensation dans le cadre de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, destiné à répartir équitablement entre les différentes entreprises d'électricité les charges en relation avec l'exécution des obligations de service public telles que prévues à l'article 7 de cette loi.