Il est instauré un mécanisme de compensation dans le cadre de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, destiné à répartir équitablement entre les différentes entreprises d'électricité les charges en relation avec l'exécution des obligations de service public telles que prévues à l'article 7 de cette loi.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…
In forcesince 23 Apr 2010
Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…Law
- num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)