Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 12 juille…

In forcesince 14 Mar 2010

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.