Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 8 décemb…
In forcesince 25 Dec 2009
Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.