, Règlement grand-ducal du 9 octobre 2009 ayant pour objet de modifier le règlement grand-…

In forcesince 30 Oct 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, et notamment son article 46;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: