Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et hypothèque fluviale;
Vu la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: