Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 septembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mars…

In forcesince 26 Sep 2009

A la suite de l'article 9 du règlement grand-ducal précité est introduit un article 9-1 nouveau, ainsi rédigé:

Art. 9-1

Sur ordonnance médicale précisant qu'ils sont destinés à être administrés à un patient remplissant les conditions de la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide, le pharmacien-gérant ou le pharmacien qui le remplace peuvent délivrer à un médecin les médicaments nécessaires pour répondre en milieu hospitalier ou en milieu extrahospitalier à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide.

  • num:lu=loi/2009-03-16 (several documents carry this name)