Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 1…
In forcesince 8 Sep 2009
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.