Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…

In forcesince 8 Sep 2009

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.