, Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre…

In forcesince 7 Jul 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 novembre 1984 portant entre autres approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 et notamment son article 2;

Vu les articles 4 et 7 de la Convention précitée;

Vu l'avis de la Commission Commune Permanente pour la Pêche dans les Eaux Frontalières;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: