Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 41 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlem…
In forcesince 17 Jul 2026
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
- 17 Jul 2026 – todayin force
- 21 Jun 2009 – 17 Jul 2026earlier wording