Art. 41 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlem…

In forcesince 17 Jul 2026

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Changed on 17 Jul 2026

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

  1. 17 Jul 2026 – todayin force
  2. 21 Jun 2009 – 17 Jul 2026earlier wording