Les dispositions des articles 15, 22, 24 et 25 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat sont applicables au stage notarial. Toutefois, dans tous les cas, le candidat ne peut se représenter qu’après un an.
Art. 35 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlem…
In forcesince 17 Jul 2026
Changed on 17 Jul 2026
Les dispositions des articles 15, 22, 24 et 25 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'’accès au notariat sont applicables au stage notarial. Toutefois, dans tous les cas, le candidat ne peut se représenter qu'’après un an.
- 17 Jul 2026 – todayin force
- 21 Jun 2009 – 17 Jul 2026earlier wording