Art. 49 Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2009

L’article 21 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 21.

L’instruction des candidats est consignée sur le certificat d’apprentissage prévu à l’article 79 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité.

L’instructeur et le candidat doivent signer le certificat d’apprentissage pour certifier que l’instruction prescrite pour l’obtention de la catégorie ou de la sous-catégorie sollicitée du permis de conduire a été accomplie.»