Art. 35 Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2009

Le premier paragraphe de l’article 18 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacé par le libellé suivant:

«1.

Le centre de contrôle doit comporter un hall avec des lignes ou des postes d’inspection conformes aux critères techniques du présent article.

Exception faite des ateliers d’entreprise dont question à l’article 16, le centre de contrôle doit comporter au moins deux lignes ou postes d’inspection, dont un(e) au moins est conçu(e) pour le contrôle technique de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg.»