Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mars 2009 déterminant les localités de vote qui ne sont pas c…

In forcesince 13 Mar 2009

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.