Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal m…
In forcesince 23 Feb 2009
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.