Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il sera pris égard à l'ancienneté et au résultat de l'examen de promotion. La bonification d'ancienneté est fixée à un point par mois sans pouvoir être supérieure à trente points.
Le classement définitif pour la promotion ultérieure sera arrêté par le Ministre sur le vu du procès-verbal dressé par la commission d'examen. Le classement définitif sera communiqué au candidat, au ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions, à la Cour des Comptes et au Service.