Art. 20 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse.

In forcesince 25 Jan 2009cited 1×

Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il sera pris égard à l'ancienneté et au résultat de l'examen de promotion. La bonification d'ancienneté est fixée à un point par mois sans pouvoir être supérieure à trente points.

Le classement définitif pour la promotion ultérieure sera arrêté par le Ministre sur le vu du procès-verbal dressé par la commission d'examen. Le classement définitif sera communiqué au candidat, au ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions, à la Cour des Comptes et au Service.

  • Cour administrative, 13.12.2018, n° 41111C du rôleDecision

    Au cas où la présence de cette espèce s’avère [donnée], la destruction du verger est contraire non seulement à l’article 17, mais également à l’article 20 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.

    13 Dec 2018 · 41111C