, Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 autorisant l'Office National du Remembrement à d…

In forcesince 18 Jan 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et notamment son article 35, alinéa 2;

Vu le règlement grand-ducal du 21 mars 1997 concernant l'exécution du remembrement de la commune de Burmerange;

Vu le règlement grand-ducal du 26 septembre 1997 concernant l'exécution du remembrement de terres agricoles et viticoles sises principalement dans la commune de Mondorf;

Vu le règlement grand-ducal du 5 février 1999 concernant l'exécution du remembrement de terres viticoles sises principalement dans la commune de Remerschen;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: