, Règlement grand-ducal du 1er septembre 2008 précisant les modalités d'application du con…

In forcesince 16 Sep 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L. 234-64 du Code du travail;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail;

La Chambre d'Agriculture ayant été demandée en son avis;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: