Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 fixant les modalités d'application de l'indemnité…

In forcesince 4 Jul 2008

Le montant de l'indemnité compensatoire est fixé comme suit:

pour les exploitants agricoles à titre principal, le montant unitaire de l'indemnité compensatoire s'élève à 150 euros/hectare pour les 60 premiers hectares de l'exploitation et à 75 euros/hectare pour les hectares suivants. Le nombre maximal d'hectares éligibles pour un exploitant agricole à titre principal s'élève à 120 hectares. Les surfaces situées dans la zone défavorisée d'une région limitrophe sont prises en compte pour moitié.

pour les exploitants agricoles à titre accessoire et pour les exploitants agricoles bénéficiaires d'une pension de vieillesse, le montant unitaire de l'indemnité compensatoire s'élève à 100 euros/hectare pour les 15 premiers hectares et à 62 euros/hectare pour les hectares suivants. Le nombre maximal d'hectares éligibles pour ces exploitants agricoles s'élève à 25 hectares. Les surfaces situées dans la zone défavorisée d'une région limitrophe sont prises en compte pour moitié.