Au sens du présent règlement, il faut entendre par:
exploitant ou exploitant agricole: l'agriculteur individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, et qui exerce à titre principal ou à titre accessoire une activité agricole au sens de l'article 2c) du règlement modifié (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001;
demande de paiements à la surface: demande d'aide visée à l'article 12 du règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;
unité de travail annuel (UTA): la prestation, mesurée en temps de travail, d'une personne qui exerce, à plein temps pendant toute une année, des activités agricoles dans une exploitation agricole donnée;
unité de contrôle: le service chargé par l'organisme payeur d'effectuer les contrôles sur place dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle;
conditionnalité: les exigences réglementaires établies conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement modifié (CE) no 1782/2003 précité.
L'indemnité compensatoire se rapporte à une année calendaire et est calculée sur base des données fournies par l'exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface introduite au titre de cette même année. Elle est allouée au cours de l'année subséquente.