Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 juin 2008 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 ju…

In forcesince 13 Jul 2008

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.