Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 mai 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 fé…
In forcesince 15 Jun 2008