L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est complété par le libellé suivant:
29) «remplisseur» – l’entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans une citerne, un wagon et/ou un conteneur pour vrac.
L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est complété par le libellé suivant:
29) «remplisseur» – l’entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans une citerne, un wagon et/ou un conteneur pour vrac.
Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…Law