Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 14 Mar 2008

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est complété par le libellé suivant:

29) «remplisseur» – l’entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans une citerne, un wagon et/ou un conteneur pour vrac.