Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2008 à cinq virgule soixante-quinze pour cent (5,75 %).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'…
In forcesince 23 Dec 2007
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2008 à cinq virgule soixante-quinze pour cent (5,75 %).