Notre Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 13 Oct 2007