, Règlement grand-ducal du 24 août 2007 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionn…

In forcesince 7 Sep 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi du 16 mars 2007 portant

organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue;

création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et la Chambre d'Agriculture demandées en leur avis;

Vu l'article 2 (1) de loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: