, Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant modification du règlement grand-ducal mo…

In forcesince 24 Sep 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.351-3 du Code du travail;

Vu la directive 2003/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail;

Vu les avis de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: