Notre ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifi…
In forcesince 9 Jun 2007