, Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 portant déclaration d’obligation générale de l’a…

In forcesince 9 Mar 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-9 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: