Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 octobre 2006 a) modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars…

In forcesince 31 Oct 2006

La rubrique 136A.1) du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés est remplacée comme suit:

136A.1) Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines (B2)3.

  • num:lu=rgd/1999-07-16